CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « les CGV ») régissent seules – à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation – la vente à distance par l’enseigne « MONSIEUR FROMAGE »,  société DOUSSAT SARL (société à responsabilité limitée au capital de 30000 €, dont le siège social est situé 126 Grande Rue Charles de Gaulle 94130 Nogent-sur Marne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 811 116 391) à ses clients (tels que ci-après définis) des articles proposés sur le site www.mr-fromage.com (ci-après le « le Site »).

Par « Client », il faut entendre toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou un mineur disposant de l’autorisation de la personne habilitée agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »), qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande par DOUSSAT SARL. Les présentes CGV ne sont donc applicables ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. DOUSSAT SARL invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

3 – PRODUITS

Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité (la quantité peu légèrement varier à cause de facteur non maitrisable par MONSIEUR FROMAGE par rapport à la quantité commandée par le Client. Ex : coupe manuelle des fromages, précisions de la balance) et son prix. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE

Les offres proposées sur le Site ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. Nos produits étant de fabrication artisanale, il se peut que pour des raisons indépendantes de notre volonté des ruptures de stocks se produisent. Nous mettons tout en œuvre pour y remédier. En aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité de DOUSSAT SARL.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :

• soit de décaler le retrait du produit indisponible en attendant son réapprovisionnement, lorsque cela est possible,
• soit de remplacer le produit par un produit d’une valeur équivalente,
• soit d’annuler votre commande au titre du produit indisponible et de vous rembourser le prix éventuellement payé dans les quatorze (14) jours de cette annulation.

Aucune indemnité d’annulation ne pourra être demandée par le Client en dehors du remboursement intégral du prix total de la commandes.

5 – FORMATION DU CONTRAT

Validation de la commande en ligne sur le Site

Toute saisie de commande sur le Site fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de retrait MONSIEUR FROMAGE 126 Grande Rue Charles De Gaulle à Nogent sur Marne et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Le Client a également la possibilité de créer un compte client. Un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute de DOUSSAT SARL. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes.

Confirmation de l’enregistrement de la commande

DOUSSAT SARL confirme au Client l’enregistrement de sa commande. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date souhaitée de retrait en boutique MONSIEUR FROMAGE, 126 Grande Rue Charles De Gaulle à Nogent sur Marne, et de lui indiquer son numéro de commande.

Toute commande n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée.

6 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis. Ils sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.

7 – PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard). Le client est redirigé vers le site sécurisé MONETICO du CIC. Seule la société (Banque) CIC est responsable du traitement et de la sécurité des données récoltés à des fins de paiements. Ce prestataire s’engage à respecter les dernières normes de sécurité (PCI -DSS).

La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.

8 – RETRAIT EN BOUTIQUE

Le retrait de la commande en boutique ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix.

Le Client doit, lors de sa commande et après en avoir acquitté le prix par carte bancaire effectuer un retrait de ses articles en boutique MONSIEUR FROMAGE, située 126 Grande Rue Charles de Gaulle 94130 Nogent sur Marne. Ce service est disponible cinq (5) jours sur sept (7), du mardi au samedi (hors jours fériés et de fermeture de la boutique) aux horaires d’ouverture de la boutique. Lors du passage de votre commande en ligne, vous pouvez choisir le jour et le créneau horaire de retrait.

Pour retirer la commande, le Client ou tout tiers désigné par le Client doit se présenter à la Boutique muni de la confirmation de la commande qui a été envoyée par courrier électronique ainsi que d’une pièce d’identité.

En cas de retard pour venir chercher la commande le jour et à l’heure convenus, celle-ci sera mise de côté et réservée jusqu’au lendemain, à l’heure de fermeture de la boutique. Passé ce délai, la commande ne sera plus disponible et sera considérée comme perdue et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, le Client ne pourra plus faire valoir qu’un produit est manquant ou endommagé.

9 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE – GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, DOUSSAT SARL est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des défauts de la chose vendue

DOUSSAT SARL est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10 – DONNEES PERSONNELLES

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de protection des données personnelles disponibles ici.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (notamment les contenus, code, architecture) sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi que des droits de propriété industrielle. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de DOUSSAT SARL ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites. En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de DOUSSAT SARL.

L’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction ou la représentation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, sont également interdits au titre des droits du producteur de base de données.

12 – LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à DOUSSAT SARL pour trouver une solution amiable. Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 le Client est informé qu’il peut se faire aider à partir du lien suivant : https://commission.europa.eu Le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le client et DOUSSAT SARL ne sont pas parvenus à résoudre le litige directement entre eux, le client est informé que le médiateur de la consommation (L612-1 du Code de la consommation) auquel DOUSSAT SARL relève est le Centre de Médiation des Conciliateurs de justice (CM2C) représenté par René Jalin, son président et dont les coordonnées sont : CM2C – 49 rue Donthieu 75008 Paris – https://www.cm2c.net – adresse mail : cm2c@cm2c.net

La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisie. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable. Les présentes CGV sont soumises à la Loi française, en cas de contestation ou litige le Tribunal de Créteil est seul compétent.

13- SERVICE CLIENTS

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client pourra contacter DOUSSAT SARL, soit par téléphone au 01 48 76 35 03 (du mardi au samedi dans les heures d’ouverture de la boutique), soit par courrier adressé à MONSIEUR FROMAGE – 126 Grande Rue Charles De Gaulle 94130 Nogent sur Marne, soit par email à l’adresse suivante : fromagerie@mr-fromage.com.